Juridique

Horodatage blockchain en droit français : art. 1358

L'article 1358 du Code civil permet la preuve par horodatage blockchain. Le TJ Marseille l'a reconnu le 20 mars 2025. Cadre juridique et conditions.

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horodatage blockchain France — Le droit français reconnaît l'horodatage blockchain comme preuve recevable depuis le jugement du TJ de Marseille du 20 mars 2025. Cette décision, rendue dans l'affaire AZ Factory c/ Valeria Moda (RG 23/00046), s'appuie sur l'article 1358 du Code civil qui consacre la liberté de la preuve des faits juridiques. Pour les créateurs et entreprises qui protègent leurs actifs immatériels via la blockchain, ce précédent transforme une pratique technique en instrument juridique validé par la justice française.

L'article 1358 du Code civil et la liberté de la preuve

L'article 1358 du Code civil autorise la preuve par tout moyen pour les faits juridiques, ce qui inclut l'horodatage blockchain sans qu'une loi spécifique soit nécessaire. Ce texte, issu de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen."

Ce principe s'applique directement à l'horodatage blockchain pour une raison précise : la création d'une œuvre de l'esprit constitue un fait juridique, pas un acte juridique. La distinction est fondamentale. Pour les actes juridiques dépassant 1 500 euros, l'article 1359 exige un écrit. Pour les faits juridiques — naissance d'un droit d'auteur, antériorité d'une invention, existence d'un savoir-faire — aucune forme particulière n'est requise.

Le régime probatoire français se structure ainsi :

L'article 1366 du Code civil renforce cette base en reconnaissant que l'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que l'auteur soit identifiable et que l'intégrité du support soit garantie. Une blockchain publique comme Bitcoin satisfait cette seconde condition par construction : son registre distribué, sécurisé par plus de 700 exahashes/seconde de puissance de calcul en 2025, rend toute altération techniquement impossible.

Pendant les débats sur la loi PACTE de 2019, un amendement proposait d'ajouter à l'article 1358 une disposition explicite : "tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d'enregistrement partagé (DEEP) vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu'à preuve contraire". Cet amendement n'a pas été retenu. Le législateur a considéré que l'article 1358 suffisait déjà à couvrir ce cas de figure.

La décision TJ Marseille du 20 mars 2025 (RG 23/00046)

Le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu le 20 mars 2025 la première décision civile française reconnaissant la valeur probante d'un horodatage réalisé sur la blockchain publique Bitcoin. Ce jugement de la 1^re chambre civile (RG 23/00046) établit un précédent direct pour toute personne utilisant la blockchain comme outil de datation certaine en France.

Les faits : AZ Factory contre Valeria Moda

La société AZ Factory, filiale du groupe Richemont fondée par le créateur Alber Elbaz, reprochait à Valeria Moda de commercialiser des vêtements reproduisant ses collections "Hearts from Alber" et "Love from Alber". Pour prouver l'antériorité de ses créations, AZ Factory avait procédé à deux ancrages sur la blockchain Bitcoin via la plateforme BlockchainyourIP :

• 5 mai 2021 : ancrage des croquis originaux
• 15 septembre 2021 : ancrage de créations complémentaires

Un huissier de justice a dressé un procès-verbal de conformité le 19 octobre 2022, vérifiant la fiabilité mathématique de l'empreinte blockchain selon le protocole de BlockchainyourIP, opérationnel depuis 2018.

"La titularité des droits patrimoniaux d'auteur relatifs aux vêtements Hearts from Alber et Love from Alber au profit de la société AZ FACTORY est établie par les deux constats de l'horodatage Blockchain en date des 05 mai 2021 et 15 septembre 2021."
— TJ Marseille, 1^re ch. civ., 20 mars 2025

Le tribunal a confirmé l'originalité des œuvres, caractérisé la contrefaçon et condamné Valeria Moda à des dommages-intérêts.

Double reconnaissance : antériorité et titularité

L'apport majeur de cette décision réside dans sa double portée. Le tribunal ne s'est pas limité à reconnaître la fonction d'horodatage (date certaine). Il a admis que l'ancrage blockchain contribue à établir la titularité des droits patrimoniaux d'auteur.

Le tribunal n'a pas érigé la blockchain en preuve absolue. L'horodatage a été admis en combinaison avec d'autres éléments : divulgation sur les réseaux sociaux, commercialisation sous marques de l'UE, constat d'huissier vérifiant la procédure technique. Cette approche par faisceau d'indices est cohérente avec le droit de la preuve des faits juridiques : le juge apprécie souverainement la valeur de chaque élément.

Avant cette décision, la France n'avait aucun précédent civil en la matière. Seuls quelques pays pionniers comme la Chine (Tribunal internet de Hangzhou, juin 2018) avaient franchi ce cap.

Conditions de recevabilité devant les juridictions françaises

Quatre conditions cumulatives se dégagent du jugement TJ Marseille et de la doctrine : intégrité technique, identification du déposant, traçabilité de la conservation et corroboration par d'autres preuves.

1. Intégrité technique de l'ancrage. L'empreinte numérique (hash) du document doit être inscrite dans une blockchain publique garantissant l'immuabilité. Bitcoin offre le plus haut niveau de sécurité grâce à sa puissance de calcul. D'autres chaînes publiques (Ethereum, Tezos) sont techniquement recevables, mais n'ont pas encore été testées en jurisprudence française.
2. Identification fiable du déposant. La blockchain ne vérifie pas l'identité de celui qui dépose. L'intervention d'un tiers — plateforme certifiée ou constat d'huissier — reste indispensable pour établir le lien entre l'adresse blockchain et une personne identifiée.
3. Traçabilité de la chaîne de conservation. Le document original doit pouvoir être retrouvé et comparé à l'empreinte inscrite. Toute rupture dans la chaîne affaiblit la valeur probante.
4. Corroboration par d'autres éléments. En l'état de la jurisprudence, l'horodatage blockchain fonctionne au sein d'un faisceau d'indices, pas comme preuve unique.

Ces critères ne sont pas codifiés. Ils résultent de l'analyse doctrinale du jugement de Marseille et pourront évoluer avec les décisions futures. Ils constituent néanmoins le cadre de référence actuel pour sécuriser une démarche d'horodatage blockchain en France.

Limites actuelles et voies de renforcement

L'horodatage blockchain sur chaîne publique reste un horodatage "simple" au sens du règlement eIDAS, sans présomption légale d'exactitude — mais des voies existent pour renforcer sa force probante.

Trois limites méritent votre attention :

• Pas de présomption légale. Aucun prestataire blockchain n'est certifié comme prestataire de services de confiance qualifié par l'ANSSI. L'horodatage blockchain ne bénéficie donc pas de la présomption d'exactitude prévue par l'article 41, paragraphe 2 du règlement eIDAS. La charge de la preuve de sa fiabilité reste sur celui qui l'invoque.
• Pas de vérification d'identité native. La blockchain enregistre une empreinte cryptographique, pas l'identité de son auteur. Sans tiers de confiance (huissier, plateforme certifiée), le lien entre l'adresse blockchain et la personne physique ou morale n'est pas établi.
• Une seule décision de première instance. Le jugement du TJ Marseille n'a pas été confirmé en appel. Il fait autorité comme premier précédent mais ne crée pas une jurisprudence consolidée.

Pour maximiser la force probante, combinez ces mesures :

1. Ancrez sur une blockchain publique majeure (Bitcoin, Ethereum)
2. Faites constater l'ancrage par un huissier de justice ou un commissaire de justice
3. Conservez le document original dans des conditions traçables
4. Documentez la chaîne de création (versionnage, correspondances, captures d'écran datées)

Le règlement eIDAS 2, adopté en avril 2024, pourrait à terme permettre la qualification de prestataires blockchain comme services de confiance. Les actes délégués, attendus pour 2025-2026, préciseront les conditions. En attendant, le droit français offre déjà un cadre favorable grâce à la liberté de la preuve de l'article 1358.

Sources

• Article 1358 du Code civil — Légifrance
• TJ Marseille, 1^re ch. civ., 20 mars 2025, RG 23/00046 — Legalis
• Première reconnaissance de la valeur probatoire de la blockchain — Cyberjustice
• Modes de preuve dans un procès civil — Service-public.fr